CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE DU SITE INTERNET
DISPOSITIONS GÉNÉRALES
Les présentes conditions générales de vente (ci-après «Conditions Générales de Vente») s’appliquent à l’ensemble des ventes conclues par l’acheteur professionnel ou particulier(ci-après l’«Acheteur»), désirant acquérir les produits proposés à la vente par l’adhérent à l’enseigne GEDIMAT (ci-après le «Vendeur») sur le site Internet « www.gedimat-antilles.fr » (ci- après le « Site ») de l’enseigne GEDIMAT VIVIES (ci - après l’ « Enseigne »).
Un acheteur professionnel est une personne pouvant justifier qu’elle est immatriculée au registre du commerce ou au répertoire des métiers. Les sociétés commerciales peuvent être représentées par un mandataire justifiant de sa qualité à agir. Tout autre client sur le site est considéré comme particulier.
En passant commande sur le Site, l’Acheteur reconnaît avoir pris connaissance et accepter sans réserve les présentes Conditions Générales de Vente.
Aucune des clauses portées sur les bons de commande ou sur les correspondances de l’Acheteur ne peut déroger aux présentes Conditions Générales de Vente, sauf stipulation contraire incluse en termes exprès et précis dans le texte des offres ou des acceptations du Vendeur.
Ces Conditions Générales de Vente s’appliquent à l’exclusion de toutes autres conditions, et notamment celles applicables pour les ventes en magasin ou au moyen d’autres circuits de distribution et de commercialisation.
Les Conditions Générales de Vente en vigueur sont accessibles sur le Site.Elles peuvent être modifiées à tout moment par le Vendeur ou l’Enseigne. Les Conditions Générales de Vente opposables à l’Acheteur sont celles en vigueur au moment de la commande.
ARTICLE1. ENREGISTREMENT ET OUVERTURE DE SON COMPTE SUR LE SITE
L’Acheteur peut:
a) Créer un compte client internet en ayant préalablement créé son compte client Pro dans l’un des deux magasins GEDIMAT VIVIES. Il bénéficiera ainsi de son tarif professionnel sur le Site.
b) Créer un comptesur le Site et pourra accéder à son historique de vente en tant que client particulier du Site.
- Compte client internet
L’Acheteur peut créer un Compte Internet sans tarifs préférentiels ni facilités de paiement, indépendant de son compte Professionnel en communiquant une adresse mail différente de celle connue chez GEDIMAT VIVIES.
Il doit renseigner le formulaire «création de compte internet» dans la rubrique
«Mon compte » ; en saisissant notamment ses nom, prénom,adresse postale,adresse e-mail,et toutes autres informations spécifiques qui lui permettront de commander sur le Site avec des tarifs publics et de régler au comptant par carte bancaire.
Ce compte ne donnera pas accès à des tarifs préférentiels,ni aux facilités de paiement pouvant être offertes aux clients en compte.
L’Acheteur saisit le mot de passe qu’il souhaite enregistrer pour son compte internet. Ce mot de passe est strictement personnel et doit rester confidentiel.
L’Acheteur reçoit un e – mail de confirmation suite à la création de son compte.
Ce dernier est opérationnel aux conditions du tarif public avec paiement au comptant.
ARTICLE2. COMMANDE
L’Acheteur passe commande selon le processus en vigueur sur le Site.
Il doit s’identifier au préalable avec son identifiant et son mot de passe.
L’acheteur sélectionne ensuite les produits désirés qui alimentent au fur et à mesure son panier.
IL doit enfin indiquer s’il souhaite : retirer sa commande au magasin ; ou bien se faire livrer. Dans ce cas il doit contacter le magasin pour valider le coût de la prestation (Volume, distance).
Une acceptation des présentes Conditions Générales de Vente lui est demandée lors du processus de commande.
L’Acheteur choisit son moyen de paiement: Carte Bancaire pour un Compte Internet. Si l’Acheteur possède un Compte Pro, il peut régler à terme s’il en bénéficie, par virement ou par carte bancaire.
Une fois la commande validée, l’Acheteur visualise le récapitulatif de sa commande confirmée, qui stipule la référence de commande.
Un e – mail de confirmation de commande est alors envoyé àl’Acheteur.
Les offres de produits sont valables tant qu’elles apparaissent sur le Site, dans la limite des stocks disponibles.
En cas d’indisponibilité d’un produit, le Vendeur s’engage à en avertir l’Acheteur dans les meilleurs délais et par tout moyen, et à rembourser ce dernier dans un délai de trente jours à compter du paiement, si celui-ci a déjà été encaissé.
En cas de litige avec l’acheteur, le vendeur peut utiliser les informations enregistrées sur le site lors de la transaction.
ARTICLE3 .PRIX
Les produits sont vendus aux prix en vigueur figurant sur le Site lors de l’enregistrement de la commande par le Vendeur. Les prix sont exprimés en Euros, HT et/ou TTC.
Les prix affichés sur le Site seront ceux appliqués par le magasin en dehors de certaines exclusivités web possibles.
Par principe, les prix sont fermes et non révisables pendant leur période de validité, telle qu’indiquée sur le Site.
Ils ne comprennent pas les éventuels frais de livraison qui sont facturés en supplément. Lors de la passation de commande l’acheteur doit contacter le magasin pour connaître le tarif.
ARTICLE4. PAIEMENT
Le Vendeur établit la facture lors de l'enlèvement de la commande.
Les modalités de règlement s’établissent comme suit :
- Au comptant, en totalité par carte bancaire lors de la passation de la commande par l’Acheteur. Le Vendeur utilise un système de paiement sécurisé parmi les plus fiables ; en l’occurrence la plateforme de paiement «SPPLUS de la Caisse d’Epargne ». Lors de la transaction, l’Acheteur est automatiquement connecté au serveur du centre de traitement des règlements ; le débit est immédiat à la commande.
- Ou à termes selon les modalités propres du Compte Pro préalablement définies et validées par le Vendeur lors de l’ouverture du compte. De convention expresse entre les parties, toute somme perçue par le Vendeur avant la livraison constitue un acompte.
Tout retard de paiement par l’Acheteur donnera lieu à des pénalités, exigibles lejour suivant la date de règlement prévue, au taux d’intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente majorée de dix points de pourcentage, sans qu’un rappel ne soit nécessaire.
ARTICLE5. PRODUITS
Le Site présente les caractéristiques essentielles des produits. Les images ou photographies illustrant les produits sont données à titre indicatif et doivent être confortées par les descriptifs détaillés.
Par ailleurs, l’Acheteur doit prendre connaissance avant toute utilisation des notices d’utilisation du produit, ainsi que des éventuelles précautions d’emploi figurant sur son emballage.
ARTICLE6. LIVRAISON/RETRAIT EN MAGASIN
Selon les produits achetés et le magasin sélectionné, l’Acheteur par défaut se voit proposer le retrait en magasin. S’il souhaite une livraison il contacte le magasin afin de convenir du prix de la prestation, qui devra être réglé en même temps que la commande.
6.1 La livraison
Un conseiller vendeur du magasin communiquera la date de livraison à l’acheteur. Ce dernier devra vérifier que l’adresses renseignée sur le site est valide.
Ni le Vendeur ni l’Enseigne ne pourront être tenus pour responsables de tout retard de livraison consécutif à un défaut d’adresse.
Le vendeur pourra exiger le paiement d’une nouvelle prestation transport si la livraison doit être reprogrammée.
6.2 Le retrait en magasin
L’acheteur est informé par mail de la date de mise à disposition de sa commande.
En cas de retrait en magasin, les produits sont uniquement disponibles dans le magasin sélectionné par l’Acheteur lors de la commande.
L’acheteur doit présenter la confirmation de sa commande préalablement imprimée.
A défaut d’enlèvement des produits dans un délai de vingt jours à compter de la mise à disposition des produits par le Vendeur, ce dernier se réserve le droit d’organiser letransport ou l’entreposage des produits aux frais et risques de l’Acheteur, ou encore d’annuler la commande.
L’acheteur ne pourra prétendre à aucun dommages et intérêts en cas de dépassement du délai de livraison par le vendeur.
L’acheteur pourra résilier la vente et obtenir le remboursement des éventuelles sommes déjà encaissées par le Vendeur exclusivement dans le cas suivant. Si trente jours après mise en demeure adressée au Vendeur par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, restée infructueuse, le produit n’a pas été livré ou mis à disposition de l’Acheteur pour toute cause autre que la force majeure telle que définie par la jurisprudence.
6.3 Réception/retrait des produits
En cas de retrait en magasin, l’Acheteur s’engage à vérifier la conformité de sa commande. Aucune réclamation ne pourra être acceptée une fois les produits retirés.
En cas de livraison,l’Acheteur s’engage à vérifier les produits au moment de leur réception.
Si l’Acheteur constate que les produits ne sont pas conformes à la commande, que ces derniers présentent un défaut apparent, ou que le colis est endommagé, il lui appartiendra :
-défaire des réserves auprès du transporteur sur le bon de livraison et, conformément à l’article L.133-3 du Code de commerce, confirmer au transporteur par acte extrajudiciaire ou par lettre recommandée avec demande d’avis de réception sa réclamation motivée dans le délai de 48 heures suivant la livraison ou la mise à disposition. L’Acheteur devra parallèlement adresser au Vendeur une copie de ces documents dans ce même délai de 48 heures.
En cas de vices cachés ou de défaut de non-conformité non perceptibles lors de la livraison ou du retrait en magasin, ils devront être signalés au Vendeur par lettre recommandée avec demande d’avis de réception dans les huit jours suivant la réception ou le retrait des produits.
En tout état de cause, l’Acheteur devra tenir à disposition du Vendeur les produits litigieux et tout autre document que ce dernier pourrait solliciter afin de procéder à la constatation de la non - conformité.
ARTICLE7. GARANTIE
Les produits susceptibles de présenter un vice caché doivent être tenus à disposition par l’acheteur pour constatation pendant au moins quarante - huit heures après que la réclamation soit parvenue au Vendeur. Pendant cette période, ils ne devront être ni déplacés ni modifiés de quelque façon que ce soit.
La garantie du Vendeur se limite exclusivement au remplacement des produits reconnus défectueux, à l’exclusion de tous frais annexes tels que pose, dépose, immobilisations et tous dommages et intérêts. En aucun cas la responsabilité du Vendeur ne peut être engagée au- delà de celle de ses propres fournisseurs.
Sont exclues de toute garantie, les défectuosités qui résulteraient d’un montage, d’une modification, d’une utilisation anormale ou d’une négligence de l’Acheteur.
Les dimensions, couleurs et poids des matériaux soumis à variation en raison de leur nature ou de leur mode de fabrication bénéficient des tolérances d’usage.
Une réclamation quelconque ne dispense pas l’Acheteur de l’obligation de payer tout produit pour lequel il n’existe aucune contestation.
ARTICLE 8.CLAUSE DE RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ
Les produits demeurent la propriété du Vendeur jusqu’au paiement complet et effectif du prix par l’Acheteur.
A défaut de paiement, le Vendeur se réserve le droit de prendre les produits vendus.
L'Acheteur devra s'assure la garde des produits et supporter à ce titre, les risque des dommages que les dits produits pourraient subir ou occasionner pour quelque cause que ce soit y compris en cas de force majeure ou de cas fortuit et ce dès la livraison des produits ou dès leur mise à disposition en cas de retrait du magasin.
Il devra sur simple demande du Vendeur justifier de la souscription d'une assurance tous risques pour les produits et du paiement des primes y afférentes.
Dans le cas où le Vendeur devrait revendiquer les produits, il conserverait les acomptes reçus à titre de dommages et intérêts.
L’Acheteur est autorisé à revendre les produits faisant l’objet d’une réserve de propriété à condition d’avoir obtenu l’accord préalable et écrit du Vendeur et que la créance découlant de cette revente soit transférée à ce dernier.
En outre, aussi longtemps que subsistera la réserve de propriété, la mise en œuvre ou la transformation du produit placé sous la dite réserve se fait au profit du Vendeur.
L'Acheteur s'engage à ne pas mettre en gage les produits sous réserve de propriété, ni d'en transférer la propriété à titre de garantie.
L’Acheteur informera immédiatement le Vendeur de toute saisie des produits ou autre atteinte portée au droit de propriété du Vendeur par des tiers.L’Acheteur s’engage à maintenir les produits constamment identifiés.
Les paiements reçus par le Vendeur sont affectés aux produits les plus anciennement livrés ou retirés.
ARTICLE9 .INFORMATIQUE ET LIBERTÉS
En application de la loi 78-17 du6 janvier1978,il est rappelé que les données nominatives de l’Acheteur sont collectées par le Vendeur et traitées sous la responsabilité de ce dernier en vue du traitement des commandes, des livraisons, l’établissement des factures, ainsi que pour toute suite qui pourrait en résulter.
Le Vendeur peut être amené à les transmettre à tout partenaire ou sous-traitant qu’il aurait chargé d’exécuter tout ou partie de la commande.
L’Acheteur accepte expressément que le Vendeur ou l’Enseigne utilisent ses données afin notamment de lui communiquer par courrier électronique des informations relatives aux produits qu’ils proposent ainsi que les offres susceptibles de l’intéresser.
L’Acheteur a le droit de s’opposer à cette utilisation en adressant sa demande par mail à l’adresse rgpd@paralliance.fr
Le Vendeur s’engage à ne pas communiquer les données de l’Acheteur à des tiers à des fins commerciales.
Le traitement des données de l’Acheteur a fait l’objet d’une déclaration auprès de la CNIL.
L’Acheteur dispose, conformément à la loi 78-17 du 6 janvier 1978 en vigueur, d’un droit permanent d’accès, de modification, de rectification et d’opposition s’agissant des informations le concernant.
Ce droit peut être exercé auprès du Vendeur sur place ou en lui adressant une demande écrite signée, accompagnée d’un titre d’identité portant la signature de l’Acheteur et précisant l’adresse à laquelle une réponse peut lui être envoyée.
ARTICLE10. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
Le contenu du Site est la propriété du Vendeur, de l’Enseigne et de ses partenaires. Il est protégé par les lois françaises et internationales relatives à la propriété intellectuelle.
Toute reproduction totale ou partielle de ce contenu est strictement interdite et est notamment susceptible de constituer un délit de contrefaçon.
En outre, le(s) prestataire(s) de service reste(nt) titulaire(s) de tous les droits de propriété intellectuelle sur les études, dessins, modèles, prototypes, etc.
L’utilisation ou la reproduction de ces derniers est soumise à l’autorisation expresse, écrite et préalable du prestataire, qui peut la conditionner à une contrepartie financière.
ARTICLE11.LIENS VERS D’AUTRES SITES
Des liens vers d’autres sites peuvent figurer sur le Site.
Le Vendeur et l’Enseigne dégagent toute responsabilité quant au contenu de ces sites ainsi que des éventuels préjudices ou dommages, de quelque nature qu’ils soient, qui pourraient résulter pour l’Acheteur ou le visiteur du Site du fait de la navigation sur ces sites.
ARTICLE12. CONTACTS
L’Acheteur peut, en cas de réclamation ou de difficulté, s’adresser au Vendeur sur place, par courrier postal ou courrier électronique. Ces adresses figurent sur le Site ainsi que sur le récapitulatif de commande, la facture ou tout autre document que le Vendeur pourra adresser à l’Acheteur.
ARTICLE13. DROIT APPLICABLE ET TRIBUNAL COMPÉTENT
Les présentes Conditions Générales de Vente sont régies et soumises au droit français. Elles sont rédigées en langue française.
Tout différend entre le Vendeur et l’Acheteur relatif à la validité, l’interprétation, l’exécution ou la cessation des présentes Conditions Générales de Vente sont de la compétence du Tribunal de commerce du siège social du Vendeur,qui a compétence exclusive, même en cas d’appel en garantie ou de pluralités de défendeurs, et ce nonobstant toute clause contraire.
